Déjeuner donné par le Ministre d’Etat à l’occasion de la nomination des Membres de la CCIN

CCIN 2019 A l’occasion de la nomination des Membres de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, Serge Telle a organisé un déjeuner en présence des Membres du Gouvernement Princier. Ce déjeuner a permis d’évoquer les modifications prochaines de la législation monégasque en matière de protection des données personnelles afin d’intégrer en droit interne les plus hauts standards désormais applicables en Europe.

A cet égard le Président de la CCIN a souhaité souligner la parfaite collaboration entre les Services de l’Etat et de la Commission dans le cadre des travaux préparatoires à l’élaboration du projet de loi destiné à modifier structurellement la législation actuelle. Ce travail conjoint, initié depuis près de deux ans, a permis utilement des partages de points de vue et d’expériences afin que la future législation monégasque soit bien évidemment protectrice des libertés et des droits fondamentaux, et prenne également en compte les spécificités de la Principauté.

Les discussions ont également porté sur le processus de reconnaissance, par les Instances européennes, de l’adéquation du droit monégasque au regard du Règlement Général relatif à la Protection des Données personnelles applicable sur le territoire de l’Union européenne depuis plus d’un an.

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