Installation de la Commission d'Examen des Rapports de Contrôles du SICCFIN

Commission Examen Rapports Contrôle Siccfin Michael Alesi Direction de la Communication Le 15 février avait lieu au Ministère d’État, l’installation de la Commission d’Examen des Rapports de Contrôle (CERC) prévue par les dispositions de l’article 65-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.

Cette Commission consultative saisie par le Ministre d’État a pour mission d’étudier les rapports rédigés par le SICCFIN suite aux contrôles sur place que les agents de ce Service mènent au sein des professionnels assujettis.

À l’issue de l’examen des rapports et, après avoir entendu les représentants des organismes soumis à la loi précitée, la Commission établira un rapport qui émettra un avis sur l’existence de manquements aux obligations en matière de LCB/FT mises à la charge des professionnels et, le cas échéant, adressera au Ministre d’État une proposition de sanction administrative.

La CERC a été installée par M. Jean Castellini, Conseiller de Gouvernement – Ministre des Finances et de l’Économie, en présence de Monsieur Maxime Maillet, Administrateur Principal à la Direction des Services Judiciaires, représentant son Directeur M. Laurent Anselmi et de Monsieur Philippe Boisbouvier, Directeur par intérim du SICCFIN.

La Commission est composée de :

Membres titulaires :

M. Dominique Adam, Président ;
Mme Françoise Barbier-Chassaing ;
M. Gilles Duteil ;
M. Lindsay Leggat-Smith.

Membres suppléants :

M. Roger Bernardini, Vice-Président ;
M. Sébastien Biancheri ;
M. Marc Segonds ;
M. Pietro Sansonetti.

Notre sélection immobilière

Nous utilisons les cookies pour améliorer votre expérience utilisateur.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies.